CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE REYNOLD SAS

(version française au 25 avril 2016)

1. APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société de droit français REYNOLD SAS, dont le siège social est situé Chemin Font des Oiseaux, 04700 Oraison, France. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à REYNOLD SAS implique l’acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales de Vente. Elles peuvent être accessibles en plusieurs langues à l’adresse http://www.reynold.fr/cgv/ et la version française prévaudra sur toute autre version. La confirmation par REYNOLD SAS de toute commande équivaut à l’acceptation par le Client de ces Conditions Générales de Vente.

2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou tous droits qui en découlent. Les informations diffusées par le Client sur les applications, quel que soit le support, sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à REYNOLD SAS des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3. PROPRIÉTÉ

Concernant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents au logiciel et/ou aux développements spécifiques réalisés par REYNOLD SAS pour le compte du Client, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits 'droits sui-generis' deviendront la propriété du Client, une fois le règlement intégral effectué. Le client, s’il est propriétaire des sources, peut les modifier ou les faire modifier. La mention 'développé par REYNOLD SAS' doit cependant figurer dans les sources sauf accord contraire. Concernant tous les droits moraux afférents aux logiciels développés par REYNOLD SAS, ceux-ci restent la propriété exclusive de REYNOLD SAS.

4. TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de REYNOLD SAS, sur simple demande. Nos devis sont valables 1 mois. Les prix sont exprimés hors taxes et la TVA applicable est celle de la France en vigueur à la date de l’émission de la facture. A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client. Nos tarifs sont révisables annuellement au 1er janvier.

5. GARANTIES

REYNOLD SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature d'un contrat. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes. REYNOLD SAS peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend REYNOLD SAS.

6. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Après livraison définitive de la commande, toutes modifications ou compléments sur la demande initiale du Client confirmée par REYNOLD SAS, et notamment sur les prestations convenues entre REYNOLD SAS et le client, seront l’objet d'une commande distincte, d’un devis spécifique et d’une facturation indépendante. Sera considérée comme prestation complémentaire toute demande de prestation par le Client une fois que le produit final qu’il a commandé a été mis à sa disposition par REYNOLD SAS et qu’il fonctionne correctement et conformément au cahier de charges ou à la commande initiale convenue avec le Client.

7. PAIEMENT

En rémunération de ses prestations REYNOLD SAS percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés à la commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Sauf indication contraire de REYNOLD SAS, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à réception de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal français à la date de la facturation. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance, ...) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à réception de facture.

8. RETARD DE PAIEMENT

En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement de la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 40€ HT forfaitaire ainsi que 9% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis. En cas de retard ou d'incident de paiement, REYNOLD SAS se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date limite de paiement de la facture. REYNOLD SAS ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues. Les frais de rétablissement des services consécutifs à une interruption pour non-paiement seront facturés 40€ HT.

9. RÉSILIATION

REYNOLD SAS pourra résilier de plein droit ses engagements vis-à-vis du Client, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si le Client manquait aux obligations essentielles stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente ou, le cas échéant, aux conditions particulières ou à la commande, et le Client ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts. Sauf indication contraire de REYNOLD SAS, lorsque le contrat convenu avec le Client est une prestation périodique de service, ce contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de 7 jours et sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou exécuté par REYNOLD SAS.

10. RÉFÉRENCE AU CLIENT

Le Client autorise REYNOLD SAS à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de REYNOLD SAS.

11. CONFIDENTIALITÉ

Aussi bien REYNOLD SAS comme le Client s’engagent en leur nom propre comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée de la prestation et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins pour lesquels les prestations de REYNOLD SAS ont été requises. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

12. RESPONSABILITÉS

Le client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. Tout changement de l’une ou l’autre adresse devra être communiquée dans les meilleurs délais par le Client à REYNOLD SAS. REYNOLD SAS effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique. REYNOLD SAS s'engage à une disponibilité raisonnable des services (hors maintenance normale des infrastructures externes dont dépendent les services fournies par REYNOLD SAS ainsi que des conditions exceptionnelles ou de force majeure). REYNOLD SAS s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tels que notamment coupure ou surcharge de ligne, panne matérielle etc. En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de REYNOLD SAS, celle-ci s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.

13. LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toute prestation fournie par REYNOLD SAS ou tout contrat passé entre REYNOLD SAS et le Client sont soumis et régis par le droit français. En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de ces conditions générales de vente ou de toute convention ou contrat passé entre REYNOLD SAS et le Client, et à défaut d’un règlement amiable, les Parties se soumettent de manière expresse à la compétence des tribunaux français.
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